Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1951 fixant la date à laquelle il sera mis fin au bénéfice des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté-loi du 19 mars 1945 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais