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Intitulé

Loi du 18 juillet 2012 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2013
Page:	7339

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2013 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2013 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires (Chambre des représentants), telles que publiées au MB, sont inexactes.