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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2013
Edition:2
Page:5286
Avis du Conseil d'Etat 51602 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 à 10: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2014
Art. 33: effet: dates d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...