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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7421 - 7422 - 7423 Question préjudicielle
1/2022
6325 - 6326 Question préjudicielle
6/2017