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Intitulé

Loi-programme du 22 juin 2012


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7892 Question préjudicielle
136/2023
6679 Question préjudicielle
122/2018
5542 - 5543 Recours en annulation
142/2013
5537 Recours en annulation
152/2013