help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
2 résultats trouvés
Date Nature Intitulé Moniteur Page  
19/02/1848 AR

Arrêté royal du 19 février 1848 qui règle la forme des budgets et leurs rapports avec les comptes à rendre

07/03/1848 581
14/02/1848 AMAF

Arrêté du Ministre de la Justice du 14 février 1848 prescrivant la publication d'un Recueil des circulaires