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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
19/02/1848 AR

Arrêté royal du 19 février 1848 qui règle la forme des budgets et leurs rapports avec les comptes à rendre

07/03/1848 581 --
14/02/1848 AMAF

Arrêté du Ministre de la Justice du 14 février 1848 prescrivant la publication d'un Recueil des circulaires

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