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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
29/01/1849 L

Loi du 29 janvier 1849 portant institution d'une cour militaire

 06/02/1849 313 --
22/01/1849 L

Loi du 22 janvier 1849 qui modifie les lois sur les patentes

 24/01/1849 201 --
10/01/1849 AR

Arrêté royal du 10 janvier 1849 qui approuve le règlement pour la caisse centrale des artistes

18/01/1849 157 --
04/01/1849 AR

Arrêté royal du 4 janvier 1849 relatif aux certificats d'indigence

10/01/1849 81 --