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5 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   23/06/1849 AR Arrêté royal du 23 juin 1849 déterminant les limites dans lesquelles les congés accordés aux fonctionnaires et employés peuvent être comptés dans la liquidation des pensions 25/06/1849     21/06/1849 L Loi du 21 juin 1849 qui réunit à al commune de Boussu'Hainaut le hameau de Lahaine 23/06/1849 1776 -- 21/06/1849 L Loi du 21 juin 1849 qui réunit au territoire de la commune de Grapfontaine la forêt de Haute-Heveau (Luxembourg) 23/06/1849 1776 -- 21/06/1849 L Loi du 21 juin 1849 qui fixe la limite séparative des communes de Paet et de Tessenderloo (Limbourg) 23/06/1849 1777 -- 01/06/1849 L Loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle 21/06/1849

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