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Intitulé

Loi du 9 février 1994 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/1994
Page:14270
Avis du Conseil d'Etat 21794
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication