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Intitulé

Loi-programme du 22 juin 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2012
Page:35784
  • 27/01/2015 (Traduction allemande)
    Art. 112 et 113
  • 26/06/2013 (Traduction allemande)
    Art. 15, 16 et 19
  • 05/10/2012 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 14, 17 à 19, 21, 23 à 27, 32, 35 et 36, 41 et 42, 62 à 66, 69 à 76, 79 à 93, 108 à 110, 116 à 127 et 129
  • 03/07/2012 (Avis rectificatif)
    Art. 41 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat 51278 + 51315 + 51373 + 51380 + 51386 + 51399
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er à 5: 10e jour après publication
Art. 6 à 8 (Titre 4, chapitre 1er): à fixer par le Roi (art. 9, alinéa 1er): totalement exécuté.
Art. 6: 24/12/2012 (AR 14/12/2012)
Art. 7 en ce que cet article insère dans la L 20/07/2001 un article 2bis comportant uniquement un paragraphe 1er: a) entrée en vigueur: 24/12/2012 (AR 14/12/2012); b) champ d'application temporel: l'art. 2bis, §1er, de la L 20/07/2001 s'applique aux entreprises qui sont agréées à partir de la date d'entrée en vigueur du Chapitre 1er du Titre 4 de la présente loi, soit à partir du 24/12/2012 (art. 9, alinéa 2).
Art. 7 en ce que cet article complète l'art. 2bis de la L 20/07/2001 par l'insertion d'un second paragraphe: 01/01/2013 (AR 14/12/2012)
Art. 8: 24/12/2012 (AR 14/12/2012)
Art. 10 à 13 (Titre 4, Chapitre 2): 01/10/2012 (AR 20/09/2012)
Art. 15 à 18 (Titre 4, Chapitre 3): 24/12/2012 (AR 14/12/2012)
Art. 20 à 22: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/07/2012 (art. 23) et fixée par l'AR 02/07/2012 pour confirmation de l'entrée en vigueur à cette date
Art. 24: 01/01/2012 (art. 25)
Art. 26: 01/01/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure (art. 27)
Art. 28: 01/01/2012 (art. 29)
Art. 30: initialement fixé au 01/01/2016 (avec pouvoir conféré au Roi de fixer une date d'entrée en vigueur antérieure) et reporté au 01/01/2017 (sans que la même habilitation ne soit donnée au Roi) mais l'art. 30 est abrogé au 01/01/2017 par L 30/08/2017, art. 10 (en combinaison avec art. 11) et est ensuite rétabli au 01/01/2019 par L 30/08/2017, art. 12 (en combinaison avec art. 13 qui remplace le fixant vigueur de l'art. 34)
Art. 31 à 33: 10e jour après publication
Art. 35: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/07/2012 (art. 36) et fixée par l'AR 27/06/2012 pour confirmation de l'entrée en vigueur à cette date
Art. 37: 01/01/2012 (art. 38)
Art. 39: 01/07/2012 (art. 40)
Art. 41: a) entrée en vigueur: 01/07/2012 (art. 42); b) champ d'application temporel: applicable aux infractions commises à partir de cette date (art. 42)
Art. 43: applicable à toutes les successions qui s'ouvrent à partir du 1er août 2012 ainsi qu'aux déclarations nouvelles à déposer en vertu de l'article 37 du Code des droits de succession, lorsque l'évènement, l'acte ou le jugement faisant courir le délai de dépôt de la déclaration visé à l'article 40 du même Code se produit ou est posé ou prononcé à partir du 1er août 2012 (art. 44).
Art. 45 à 47: 01/08/2012 (art. 48)
Art. 49 à 60: 10e jour après publication
Art. 61: 01/05/2012 (conséquence de sa modification: voyez l'analyse; initialement: 10e jour après publication)
Art. 62: applicable aux primes et cotisations payées à partir du 1er janvier 2013 (art. 65)
Art. 63: applicable aux pensions, rentes et allocations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2013 (art. 65)
Art. 64: applicable aux capitaux et valeurs de rachat payés ou attribués à partir du 1er juillet 2013 (art. 65)
Art. 66: 10e jour après publication
Art. 67: applicable aux primes et contributions payées à partir du 1er janvier 2012 en ce qui concerne les transferts de provisions et aux primes et contributions payées à partir du 1er juillet 2012 en ce qui concerne les transferts de capitaux et valeurs de rachat d'assurances-vie (art. 68).
Art. 69, §1er: 10e jour après publication
Art. 69, §2: 30/09/2012 (AR 27/09/2012)
Art. 70 à 77: 10e jour après publication
Art. 78: 30/09/2012 (AR 27/09/2012)
Art. 79: 10e jour après publication
Art. 80: 30/09/2012 (AR 27/09/2012)
Art. 82: applicable aux capitaux qui sont transférés à partir du 1er janvier 2012 (art. 84)
Art. 83: applicable aux capitaux et valeurs de rachats qui sont transférés à partir du 1er juillet 2012 (art. 84)
Art. 85: 10e jour après publication
Art. 86: applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012 (art. 87)
Art. 89 à 92: 01/07/2012 (art. 93)
Art. 94 à 104: 10e jour après publication
Art. 105: a) entrée en vigueur: 01/01/2012 (art. 107); b) champ d'application temporel: exclusivement applicable exclusivement aux bénéficiaires qui sont en vie au 1er janvier 2012 (art. 106)
Art. 108: a) entrée en vigueur: 01/07/2012 (art. 110); b) champ d'application temporel: applicable aux garanties de revenus aux personnes âgées qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 2012 (art. 109)
Art. 111, 1°: 01/01/2012 (art. 115)
Art. 111, 2°: à fixer par le Roi (art. 115)
Art. 112 à 114: 01/01/2012 (art. 115)
Art. 116 à 120: 10e jour après publication
Art. 121: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: 01/01/2012 (art. 121)
Art. 122: 10e jour après publication
Art. 123: jour de publication (art. 124)
Art. 125 à 130: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 88 et 120

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...