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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2011
Edition:2
Page:12730
  • 27/12/2012 (Traduction allemande)
    Avis rectificatif (la publication au MB 14/05/2012 doit être considérée comme nulle et non avenue).
  • 14/05/2012 (Traduction allemande)
  • 11/10/2011 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 49062
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/03/2011 au 21/06/2014