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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

04/06/2019 (Avis rectificatif)
Ajout d'une annexe: "Nomenclature des ouvrages et équipements subventionnables et non subventionnables".

Avis du Conseil d'Etat

53975

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 35, § 2

Période de vigueur

du 15/06/2014 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40232