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Intitulé

Arrêté 2007/1031 du Collège de la Commission communautaire française du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2009
Numéro: 2007/1031
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2010
Edition:2
Page:14562
Avis du Conseil d'Etat 46958
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2009

Période de vigueur du 01/01/2009 au ...