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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2009
Page:	42565

Avis du Conseil d'Etat

46698

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2009 ("à partir de l'exercice d'imposition 2010")

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...