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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément sans subventionnement de services organisant des activités pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

36749

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2004

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 42 de l'arrêté du 11/09/2008

Période de vigueur

du 01/01/2004 au 31/12/2007