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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/2009
Edition:	1
Page:	39554

11/06/2009 (Avis rectificatif)
Art. 109: modification de la présentation en alinéas: dans la nouvelle publication, l'art. 109 compte sept alinéas au lieu de huit.

Avis du Conseil d'Etat

45917

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes:

"Dispositions relatives au permis d'urbanisation" (art. 42 à 64 ?): initialement fixée au 01/01/2010 (AGW 30/06/2009) mais reportée au 01/09/2010 (AGW 17/12/2009)
Art. 67: les mots "ou du procès-verbal de synthèse définitif" produisent leurs effets à dater du 27/02/2009 (art. 109, dernier alinéa).
Art. 109, alinéa 3: à fixer par le Gouvernement (art. 109, avant-dernier alinéa).

Dispositions transitoires: art. 103 (?), 106 à 109/1 et 111

Période de vigueur

du 12/06/2009 au ...

Remarques Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne: en date du 08/12/2022, le bouton donnant accès au décret dans "Wallex" fondé sur le format "ELI" ne fonctionne pas encore. Aussi longtemps que cette situation subsiste, cliquez sur ce lien: http://wallex.wallonie.be/contents/acts/7/7517/5.html