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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 2009 fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2009
Page:	23069

16/10/2023 (Avis rectificatif)
La publication de l’avis rectificatif dans le MB 03/10/2023 (numac 2023043524) “doit être considérée comme inexistante”.
16/10/2023 (Avis rectificatif)
En-tête: même avis rectificatif que celui dans le MB 03/10/2023
03/10/2023 (Avis rectificatif)
En-tête

Avis du Conseil d'Etat

45362

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/03/2009 au ...