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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
52444 (23/06/1993) Nietigverklaring Ministrieel Besluit van 20 april 1994 houdende bijzondere bepalingen inzake prijzen voor samengestelde dierenvoeders die vallen onder de toepassing van de EEG-verordeningen.
128621 01/03/2004
bekendmaking Vernietiging