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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 82703 du 5 octobre 1999

" Est ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1997 relatif à l’attribution de fréquences etde reconnaissances à des radios privées, en ce qui
concerne les fréquences visées, à savoir :
NOM ZONE FREQUENCE PUISSANCE D' EMISSION EFFECTIVE HAUTEUR ANTENNE EQUIVALENTE (m)
- S.A. TELE 6 BRUXELLES 100.0 1 KW 75
- A.S.B.L. RADIO INDEPENDANTE LOCALE CONTACT BRUXELLES 102,2 1 KW 75
- A.S.B.L. STATION INDEPENDENTE SATELITTE BRUXELLES 103,7 750 W 58
- A.S.B.L. DIFFUSION BRUXELLES BRUXELLES 104,0 1 KW 75
- A.S.B.L. DIFFUSION CHARLEROI CHARLEROI 103,5 1 KW 75
- A.S.B.L. DIFFUSION LIEGE LIEGE 103,6 1 KW 75
- A.S.B.L. RADIO BOIS-DE BREUX LIEGE 104,5 1 KW 75


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/10/1999
Numéro: 82703
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

"Plus en vigueur": l'arrêt CE n° 202882 du 09/04/2010 rejette le recours en annulation contre l'arrêté dont l'exécution avait été suspendue. Par conséquent, cette suspension peut être considérée comme étant implicitement levée.

Période de vigueur du ... au 08/04/2010