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Intitulé

Loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45203

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/03/2009 au ...