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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1993
Page:	9500

Avis du Conseil d'Etat

22283

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1993

Dispositions transitoires: art. 10 et 11

Période de vigueur

du 01/05/1993 au ...