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Article / Artikel 55

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 195   ORBC 29/08/1991
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 12   L 22/12/1970
Exécutions
Nature Date    
BVR 09/11/1994  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1126 Préjudiciel 99/98 Non-violation