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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2008
Page:	5527

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

41927

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1999

Période de vigueur

du 01/03/1999 au ...