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Article / Artikel 7

Loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Article / Artikel 1

Effet: art. 1 de AR 29/12/1992 est confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur (art. 7 de L 13/02/1995)
  AR 29/12/1992