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Intitulé

Loi du 13 mars 2003 portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2003
Edition:5
Page:12832
Avis du Conseil d'Etat 34471
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/03/2003 au ...