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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van
Article / Artikel 84		AR	02/10/1937

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 24	AR	03/08/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	06/06/2009
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: AR 12/05/2009, art. 3	AR	12/05/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 104	AR	04/08/2004
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 98	AR	05/09/2002
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/04/1995
Article / Artikel 42	AR	31/03/1995
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 6	AR	25/11/1993

Exécutions

Nature

Date