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Tous / AlleArrêté royal du 19 février 1954 instituant une commission appelée à donner un avis, en dehors des cas visés par l'arrêté royal du 30 juin 1948, sur les recours en grâce ayant pour objet des peines de confiscation prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat
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