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Intitulé

Loi du 18 décembre 2023 visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2023
Edition:1
Page:124760
Avis du Conseil d'Etat 74039
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...