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Article / Artikel 76

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/11/2014
Article / Artikel 347	L	04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 4	AR	03/03/2011
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/06/1995
Article / Artikel 21 En ce qui concerne les caisses de pensions.	AR	05/04/1995
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 28	AR	12/08/1994
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Article / Artikel 16quinquies En ce qui concerne les institutions de prévoyance	AR	14/05/1985