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Article / Artikel 4

Loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/02/2010
Article / Artikel 11		L	10/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/06/2009
Article / Artikel 20		L	26/04/2009
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	16/03/2000
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 4, alinéa 1er, en tant qu'il s'applique à une démission présentée avant l'entrée en vigueur de la loi 16/03/2000.		ArrêtCC	30/01/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 159		L	22/03/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2044 - 2045 - 2046 - 2047	Suspension	134/2000	Rejet (pas d'examen des moyens)
2044 - 2045 - 2046 - 2047	Annulation	28/2002	Annulation partielle