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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2010
Edition:	2
Page:	7656

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

47491

Entrée en vigueur / Effet

18/02/2010 ("le dixième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Toutefois, les dispositions du présent arrêté relatives aux tâches et responsabilités du comité d'audit sont pour la première fois d'application lors des exercices sociaux débutant après sa publication au Moniteur belge (art. 2, §1er, alinéa 2).

Dispositions transitoires: art. 2, §2

Période de vigueur

du 18/02/2010 au ...