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Article / Artikel 9bis

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 19 Vig. : applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015	LSp	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 10	LSp	27/03/2006
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 12	LSp	13/07/2001

Exécutions

Nature

Date

AR	21/04/2007
AccC	07/12/2001