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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 2018 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2018
Page:	34528

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63143 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63143

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2018

Période de vigueur

du 01/05/2018 au ...