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Article / Artikel 4

Loi du 22 décembre 2023 portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/01/2024
Article / Artikel 21bis		L	29/04/1999