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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2003 relatif à l'attribution des compétences et des missions portant exécution de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2003
Edition:1
Page:12317
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/03/2003 au ...