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Article / Artikel 13

Décret - programme du 14 décembre 2022 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 65		DCF	20/12/2023