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Intitulé

28 juillet 1981 - Modification à la Constitution (article 47)

28. Juillet 1981 - Abänderung der Verfassung (Artikel 47)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1981
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1981
Page:9603
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/08/1981 au ...