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Article / Artikel 64

Loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/07/2022
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 64, § 2, cinquième tiret , de la L 30/07/2022		ArrêtCC	14/09/2023
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 66		L	30/07/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision