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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1970 portant création d'un Bureau central de T.V.A. (TVA) pour assujettis étrangers au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/1970
Page:12832
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/12/1970 (art. 4)

Période de vigueur du 15/12/1970 au ...
Remarques Intitulé de l'acte (texte français): le mot entre parenthèses ne figure pas dans l'intitulé officiel et a été ajouté afin de faciliter les recherches dans la base de données.