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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1970 portant création d'un Bureau central de TVA pour assujettis étrangers au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/1970
Page:12832
Avis du Conseil d'Etat --