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Article / Artikel 6

Loi du 21 février 2022 concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/03/2022
Article / Artikel 5   L 16/03/1971