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Article / Artikel 14

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 206/5

Vig.: cette insertion entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022".
  Code 10/04/1992