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Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 1985 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 fixant les conditions dans lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à amortir les emprunts contractés en vue d'assurer la couverture du déficit du régime d'assurance maladie-invalidité au 31 décembre 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1985
Page:10203
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1964