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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling II

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 73		L	23/02/2022