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Article / Artikel 11

Loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/06/2020
Article / Artikel 28		L	09/07/2020