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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/1995
Page:	25624

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication