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Article / Artikel 47

Loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/05/2020
Article / Artikel 23 Vig.: 22/05/2020 "et sont d’application aussi bien aux contrats existants qu’aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur."		L	24/07/2008