1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 2 libellé comme suit:
"Les demandes de permis d'urbanisme, de permis unique ou de permis intégré visés à l'article 23 introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 183 du DRW 30/11/2018.
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 197
1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 2 libellé comme suit:
"Les demandes de permis d'urbanisme, de permis unique ou de permis intégré visés à l'article 23 introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 183 du DRW 30/11/2018.
DRW
22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 195
1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 2 libellé comme suit:
"Les demandes de permis d'urbanisme, de permis unique ou de permis intégré visés à l'article 23 introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 183 du DRW 30/11/2018.
DRW
17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2020
Article / Artikel 179
1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 2 libellé comme suit:
"Les demandes de permis d'urbanisme, de permis unique ou de permis intégré visés à l'article 23 introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 183 du DRW 30/11/2018.
DRW
19/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2019
Article / Artikel 20
Insertion dans l'alinéa 1 d'un 4° libellé comme suit:
"4° pour l'article 99 du présent décret, les procédures administratives concernant un sol pollué in situ, décidées par le Gouvernement sur base de l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ou décidées par le Bourgmestre ou l'agent chargé de la surveillance sur base de l'article D.149 du Livre Ier du Code de l'Environnement, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les recours y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de cette décision."
DRW
06/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2019
Article / Artikel 183
Insertion d'un alinéa 2 libellé comme suit:
"Les demandes de permis d'urbanisme, de permis unique ou de permis intégré visés à l'article 23 introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande."
