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Intitulé

Loi du 4 mars 1949 fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1949
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1949
Page:	1736

Avis du Conseil d'Etat

56 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1949

Période de vigueur

du 01/01/1949 au ...