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Article / Artikel 12

Décret du 8 novembre 2018 modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 17/12/2018
Article / Artikel 152/5   Code 29/09/2011