Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2014
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2014
Page:	43973

02/10/2014 (Troisième publication)
25/06/2014 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d’assentiment des parties contractantes", à savoir le 02/10/2014 (jour de publication du DCF 03/04/2014).

Durée: le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Période de vigueur

du 02/10/2014 au ...

Remarques Date de l'acte: les DRW d'assentiment publiés dans le MB sans le texte l'accord de coopération mentionnent que celui-ci porterait la date du 13 mars 2014 mais cette mention semble erronée car l’accord publié dans les documents parlementaires des actes d’assentiment porte la date du 30 janvier 2014.

Annexé à

Nature

Date

DRW	24/04/2014
DRW	24/04/2014
DCCF	10/04/2014
DCF	03/04/2014